Optimisation de la dépense publique: vers un meilleur accès des marchés publics aux PME TPE

Améliorer les règles européennes de passation des marchés publics au profit des pouvoirs publics, des entreprises et des contribuables, tel est l’objectif des récentes initiatives de L’UE pour :

  • rentabiliser les dépenses publiques, en essayant, d’optimiser le résultat des passations de marché (c’est-à-dire d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix)
  • permettre aux acheteurs publics de faire en sorte que leurs marchés servent mieux les objectifs communs de la société.

La base du raisonnement est qu’il est crucial de susciter la concurrence la plus forte possible pour l’attribution des marchés publics attribués au sein du marché intérieur. Parmi les mesures retenues l’une, sans doute d’une efficacité potentielle forte vise à rectifier la part attribuée aux TPE PME. Celles-ci représentent 52% de l’économie européenne et recèlent un «potentiel considérable de création d’emplois, de croissance et d’innovation»; pourtant leur accès aux marchés publics en Europe est limité à environ 35%.
Le but est donc de réaliser le potentiel de croissance et d’innovation qu’elles portent en ouvrant d’avantage leurs possibilités d’accès aux marchés publics de l’union. De plus, ajoute la commission, «leur forte participation aux marchés publics permettrait aux pouvoirs adjudicateurs d’élargir considérablement leur base de fournisseurs potentiels, ce qui rendrait les marchés publics plus concurrentiels et fournirait un contrepoids aux acteurs dominants du marché».
Il faut dans ce sens qu’un certain nombre de freins soient levés :

  • dans la mentalité des pouvoirs adjudicateurs qui cèdent bien naturellement à l’aura sécuritaire des grandes sociétés renforcées par le volume de leurs effectifs, malgré les coûts de personnel grevés par les frais de structure, les pratiques de juniorisation et de mise à disposition parcimonieuse des ressources à forte valeur ajoutée une fois la vente faite, la recherche continuelle d’avenants …
  • tout autant dans la mentalité des TPE PME qui, cédant à la tentation individualiste, ne font pas toujours l’effort de mise en valeur de leur valeur ajoutée ou ont du mal à créer les réseaux susceptibles de mettre en évidence la diversité de leurs expertises et donc la richesse de leur capacité d’assistance à la mise en œuvre des grandes transformations de l’état
  • enfin dans celle de nos législateurs qui tardent à aménager les critères de sélection (taille du chiffre d’affaire, références…) particulièrement bloquants pour ces entreprises.

Les travaux en cours au sein de l’union européenne sont déterminants en la matière.
Après le livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics, voici venir une consultation publique sur les moyens de rendre le marché européen des contrats publics plus compétitif en vue d’économiser davantage les fonds publics qui s’accompagne d’un document d’information soulignant comment rationaliser le système existant pour atteindre ces objectifs. Les changements proposés doivent respecter les principes de transparence, d’égalité d’accès et de concurrence loyale dans l’attribution des marchés publics.
(Voir aussi la demande du Parlement européen invitant la Commission à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics dans le rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics (2009/2175(INI)). Document de travail des services de la Commission SEC(2008) 2193.
«Evaluation of SMEs’ access to public procurement markets in the EU» (actualisation en 2009), réalisée en septembre 2010. Commandée par la direction générale des entreprises et de l’industrie)

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