Réforme de l’état le parlement s’invite

Dans un amendement proposé le 15 novembre lors de l’examen de la loi de finance ainsi que dans leur rapport de suivi de la RGPP publié 22 novembre, Christian Eckert et François Cornu Gentille ont apporté quelques évolutions à la procédure de conduite et de suivi de la modernisation de l’action publique.
En voici les éléments que nous avons retenus :

  • Presser le pas ! Il est temps de commencer les travaux de publier rapidement le calendrier de travail
  • Informer complètement le parlement, en lui transmettant 15 jours avant le CIMAP l’ordre du jour et les documents de séances disponibles, et en lui communiquant les rapports d’évaluation des politiques publiques
  • Coordonner les examens de la loi de décentralisation et du calendrier d’évaluation des politiques publiques afin que ne soient pas transférées aux collectivités des politiques qui n’auraient pas fait l’objet d’une évaluation
  • Impliquer plus fortement les commissions du parlement dans le suivi de la MAP et sur l’exécution du budget de l’état plutôt que sur sa construction
  • Confier aux Défenseurs la gestion des instruments d’analyse de l’opinion des usagers sur la mise en oeuvre de la MAP afin d’éviter un encadrement trop étroit de la parole des usagers par l’administration

(NDLR : Le premier ministre a depuis donné satisfaction à la demande du parlement puisque le dernier paragraphe de sa note aux ministres du 7 janvier 2013, il répond globalement favorablement à la demande des parlementaires, en précisant qu’il s’agit bien de l’application d’une disposition de la loi de finance 2013).

Share Button

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *