Bilan de la RGPP et orientations pour une nouvelle politique de réforme de l’Etat

La RGPP, engagée en 2007, visait à mettre à plat l’ensemble des missions de l’Etat afin d’identifier les réformes susceptibles de réduire les dépenses de l’Etat tout en améliorant l’efficacité des politiques publiques. La deuxième vague, lancée en 2010, visait en priorité les fonctions support de l’Etat ainsi que l’amélioration du service rendu à l’usager. En 2009 la cour des comptes, que l’on eût pu penser être séduite par «l’absolue vérité des chiffres» s’inquiète d’une démarche trop quantitative puis avec le rapport de trois services d’inspection de l’état remis au premier ministre en septembre 2012 (1), le bilan complet est maintenant publié.
Les points essentiels de ce bilan sont rappelés ci dessous :

  • Approche trop limitée à l’Etat ignorant les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale
  • Absence de concertation interne et externe rendant difficiles les réformes de fond
  • Exercice focalisé sur la recherche d’économies rapides
  • Rythme trop élevé
  • Recours trop massif à des consultants, parfois peu au fait des réalités du secteur public
  • Accumulation de réformes de nature et de portée très inégales rendant leur mise en œuvre plus complexe et en affaiblissant le sens
  • Communication à la fois lénifiante et trop technique
  • Gestion des ressources humaines qui n’a pas été à la hauteur de l’enjeu

Le bilan financier, selon la direction du budget, s’établit à 11,9 Md € (contre un objectif de 12,3 Md € à échéance 2012). Les suppressions d’emplois réalisées dans les services de l’Etat sur 2009-2012 correspondent à 5,4 % des effectifs dont 3 % rattachables aux mesures RGPP.
Le bilan organisationnel se traduit notamment par:

  • un effort centré sur l’efficience des fonctions support avec notamment des projets structurants: Chorus pour les fonctions budgétaires et comptables, l’Opérateur national de paye et son impact sur les ministères, mais aussi la nouvelle politique immobilière ou la création du service des achats de l’Etat
  • une réduction sensible du nombre de directions d’administration centrales
  • une profonde refonte des services territoriaux, «entraînant la suppression de certaines structures»:
    · Réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE),
    · Réforme de la carte judiciaire,
    · Création des agences régionales de santé (ARS),
    · Constitution du réseau unifié de la direction générale des finances publiques (DGFiP),
    · Création des bases de défense.

Les missions de l’État n’ont pas été réduites, elles se sont même accrues sur la période.
Dès lors, la nécessité de la démarche ayant néanmoins été reconnue, il a été proposé de la réorienter sur les axes suivants:

  • Abandonner le style réforme-événement pour lui préférer un processus d’adaptation continue centré sur la rénovation (devenue depuis «modernisation») de l’action publique, définit comme l’amélioration de l’efficacité et de la lisibilité des politiques publique dans leur conception comme dans leur mise en oeuvre dans une optique de maîtrise durable des dépenses publiques.
  • Lancer un examen des politiques partagées avec d’autres acteurs, notamment les plus concernées par la décentralisation,
  • Donner la parole aux agents afin de recueillir leurs propositions dans le fonctionnement des services,
  • Faire de l’amélioration de la gestion des ressources humaines un chantier prioritaire, afin de se donner les moyens d’accompagner les futures réformes

D’un point de vue méthodologique la nouvelle démarche de modernisation de l’action publique doit, tout en restant axée sur la qualité de service permettre à la fois

  • La recherche d’économies afin d’assurer le respect de la trajectoire budgétaire en adoptant une démarche identique à la précédente.
  • La rénovation de l’action publique
    · en donnant la parole aux agents afin de recueillir leurs propositions d’allègement des tâches inutilement lourdes ou d’éliminer des incohérences dans le fonctionnement des services;
    · en lançant une revue des politiques impliquant tous les acteurs (collectivités territoriales, organismes de protection sociale…), en commençant par les plus concernées par la décentralisation;
    · en faisant de l’amélioration de la gestion des ressources humaines un chantier prioritaire, afin de se donner les moyens d’accompagner les futures réformes
Share Button

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *